Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre RS NUMÉRIQUE (ci-après le « Prestataire ») et tout Client (personne physique ou morale) qui souscrit à ses prestations.
Le Prestataire exerce les activités suivantes :
Toute commande, signature de devis, paiement d’acompte ou souscription d’abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tous les documents du Client.
La signature du devis ou le règlement d’une facture vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles sur rsnumerique.fr et communiquées sur demande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables aux contrats en cours sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant leur mise en ligne ou notification.
Chaque Prestation fait l’objet d’un Devis détaillé valable 30 jours. Le contrat est formé à la première des dates suivantes :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA 20 %).
Modalités (sauf mention contraire au Devis) :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €).
Les Livrables, ainsi que tout droit ou licence y afférent, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal comme en accessoires. La mise en ligne, la livraison du code source ou la cession des droits ne deviennent effectives qu’après encaissement complet.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un éventuel dépassement ne peut donner lieu à indemnité, retenue, pénalité ou annulation de la commande. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard imputable au Client ou de force majeure.
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s’engage à :
Tout retard ou défaut de collaboration suspend les délais et peut donner lieu à facturation complémentaire.
Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation des Livrables réalisés spécifiquement pour lui.
Restent la propriété exclusive du Prestataire :
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite.
Les prestations de SEO et GEO consistent à mettre en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales reconnues.
Le Client reconnaît expressément que :
Aucune somme versée au titre d’une prestation SEO/GEO ne pourra être remboursée au motif que les résultats escomptés n’auraient pas été atteints.
Sauf mention expresse, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits et gérés par le Client. Aucune prestation de maintenance n’est incluse après la livraison, sauf option souscrite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment les pannes généralisées de réseau, les défaillances d’un hébergeur ou fournisseur, les cyberattaques majeures et les événements indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des faits des tiers (hébergeurs, moteurs de recherche, éditeurs de LLM, etc.).
Le traitement des données à caractère personnel est encadré par l’Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGV. Le Client est invité à prendre connaissance de ce document avant toute commande.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les prestations du Prestataire s’adressent exclusivement à des clients professionnels. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fin des CGV
Document mis à jour le 1er juin 2026 – RS NUMÉRIQUE